Cadre légale et réglementaire du bilan de compétences
📢 Bilan de compétences : Cadre légal et réglementaire
Tu souhaites suivre un bilan de compétences ? Je t’invite à prendre en compte ces informations légales et réglementaires. Nous vous rappelons également les objectifs et les possibilités de financement.
🎯 Objectifs du bilan de compétence
- Analyser ses compétences personnelles et professionnelles, ses aptitudes et ses motivations ;
- Définir son projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation ;
- Utiliser ses atouts comme un instrument de négociation pour un emploi, une formation ou une évolution de carrière.
Source : Site internet du Ministère du Travail
⚖️ Cadre légal et réglementaire
⚖️ Fondement juridique
Article L6313-4 du Code du Travail
Les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Ce bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Les informations demandées au bénéficiaire du bilan doivent présenter un lien direct et nécessaire avec son objet. Le bénéficiaire est tenu d'y répondre de bonne foi. Il est destinataire des résultats détaillés et d'un document de synthèse. Ce document de synthèse peut être communiqué, à sa demande, à l'opérateur du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Les résultats détaillés et le document de synthèse ne peuvent être communiqués à toute autre personne ou institution qu'avec l'accord du bénéficiaire.
Les personnes chargées de réaliser et de détenir les bilans sont soumises aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal en ce qui concerne les informations qu'elles détiennent à ce titre.
La durée du bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures par bilan.
⚡ Détail des phases obligatoires du bilan de compétence
Article R6313-4 du Code du travail
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan,
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives,
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
⚡ L'employeurne pas réaliser lui-même le bilan de compétence
Article R6313-5 du Code du travail
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés
⚡ L'organismede formation doit avoir une organisation dédiée pour l'activité de bilan de compétences
Article R6313-6 du Code du travail
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.
⚡ L'organisme de formation doit détruire les documents élaborés durant le bilan de compétences dès la fin de l'action sauf le document de synthèse qui peut être conservé 1 an et toute autre document avec accord écrit du bénéficiaire si la conservation des documents est lié à un suivi de situation
Article R6313-7 du Code du travail
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de l'action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un an :
— Au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4 ;
— Aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
⚡ Conditions d'accès au bilan de compétences, mise en œuvre et financements possibles
🚩 Qui peut bénéficier d'un bilan de compétences ?
- Les salariés du secteur privé, en contrat à durée indéterminée ou déterminée,
- Les demandeurs d'emploi : la demande doit être faite auprès de Pôle emploi, de l'APEC ou de Cap emploi,
- Les salariés du secteur public (fonctionnaires, agents non titulaires…) ; textes spécifiques, mais dans des conditions similaires aux salariés.
Conditions d'accès au bilan de compétences pour :
- Les intérimaires : 5 ans d'ancienneté sont demandés avec 2 028 heures pour l'entreprise de travail temporaire concerné par la demande. Si vous restez dans la même branche en tant qu'intérimaire durant 3 ans, avec 1 an dans l'agence de travail temporaire actuelle, vous pouvez obtenir un bilan.
- Les salariés du public : depuis 2007, le droit à la formation permet de prétendre à un bilan professionnel avec 10 ans de service. Cette démarche s'inscrit alors dans la perspective d'une évolution géographique ou professionnelle.
- Les demandeurs d'emploi : un bilan est accessible à partir de 3 ans d'expérience professionnelle. Il concerne les personnes de moins de 55 ans, au chômage depuis plus de 6 mois.
- Les personnes de plus de 45 ans : à cet âge, vous accédez automatiquement à votre demande. Une ancienneté de 20 ans déclenche aussi ce droit.
🚩 Bilan de compétences à l'initiative du salarié : Financements possible
Le salarié n'est pas tenu d'informer son employeur s'il ne passe par un financement d'entreprise.
Cependant, un accord peut se faire avec l'employeur, si le bénéficiaire souhaite bénéficier de temps de réalisation sur son temps de travail.
Le bénéficiaire peut s'auto-financer son bilan de compétences.
Les bilans de compétences sont éligibles au Compte Personnel de Formation :
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan réalisé hors temps de travail, l’employeur n’a pas à être informé.
Lorsque le salarié mobilise son compte personnel de formation pour un bilan en tout ou partie, pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’employeur selon les règles propres au compte personnel de formation.
À noter Janvier 2023 : Pour clarifier les règles d’éligibilité au Compte personnel de formation, du bilan de compétences, la Caisse des dépôts et consignations, en partenariat avec le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, vient de publier un guide à destination des organismes de formation. Il revient sur la réglementation en vigueur concernant le déroulé et les modalités de réalisation des bilans de compétences, et sur les attendus concernant les offres publiées sur Mon Compte Formation par les organismes de formation.
Conditions selon la situation du salarié :
- Pour un salarié en CDI : il faut justifier de 5 années de salariat, consécutives ou non, dont 12 mois au sein de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue la demande. À noter qu’un délai de franchise de 5 ans doit être respecté entre deux bilans,
- Pour un salarié en CDD : il faut justifier de 24 mois de salariat, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois
L'organisme de formation doit obligatoire être certifié Qualiopi pour que le bénéficiaire puisse mobiliser un financement CPF.
❌LTDS Formation et Coaching certifié processus qualité, mais n'est pas éligible au CPF pour le moment.
🚩 Bilan de compétences à l’initiative de l’entreprise : Financements possible
Dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise (salariés) ou d’un congé de reclassement :
Le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du salarié.
Lorsque le bilan est réalisé sur le temps de travail, il est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail. Le coût du bilan est à la charge de l’employeur, sauf dans les cas où le CPF est mobilisé.
Article R6313-8 du Code du travail
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de synthèse,
2° Le prix et les modalités de règlement.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en apposant sa signature.
L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la convention.
🚩 Financer son bilan de compétences lorsque l’on est demandeur d'emploi
Tu faire une demande auprès de ton conseiller pôle emploi pour te faire financer ton bilan de compétences via pôle emploi.
🚩 Financer son bilan de compétences lorsque l’on est travailleur handicapé
Le bilan de compétences du travailleur handicapé peut être financé par des dispositifs dédiés gérés par l’AGEFIPH – l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées.
Si vous êtes demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé, l’AGEFIPH peut contribuer au financement, par abondement, de votre bilan éligible au C.P.F… Il vous faudra pour cela monter un dossier avec un conseiller d’insertion (CAP EMPLOI, PÔLE EMPLOI, Missions Locales sont les 3 structures d’insertion).
🚩 Financer son bilan de compétences lorsque l’on est travailleur indépendant
En tant que chef d'entreprise indépendant, tu as la possibilité de financer ton bilan de compétences via t'ont organisme de cotisation :
- Artisan/ Commerçant : CMA
- Profession libérale : Fifpl Commerce/ Industrie/ Service : Agefice
- Secteur agricole : Vivea
Tu as des questions ? Je t'accompagne dans tes démarches de demandes de financement.
Trouvons ensemble la solution de financement la plus adaptée à ta situation